Législation : Détecteur de fumée

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 avait prévu de généraliser le détecteur de fumée dans tous les logements d’habitation en 5 ans. Ainsi, ce dispositif appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF), doit être présent dans tous les locaux d’habitation. Cette mesure est à appliqué depuis le 1er janvier 2016. Initialement, la date limite d’installation des DAAF et des installateurs devait être le 9 mars 2015. Cependant, l’indisponibilité du dispositif a contraint les autorités à un report. Tout propriétaire aurait donc dû avoir acheté et installé un DAAF avant le 1er janvier 2016 dernier.

Législation : Détecteur de fumée - Incendie - Medisafe : Le blog

Obligation de détecteur de fumée : pour quels types de logements ?

Tous les locaux à usage d’habitation sont soumis à cette obligation. Résidence principale, résidence secondaire, maison particulière, immeuble collectif, logement vide ou occupé par un locataire ou par le propriétaire… doivent être munis d’un détecteur de fumée. La législation ne prévoit en théorie qu’un seul DAAF par habitation. Cependant, pour les constructions à plusieurs niveaux, il en faut un par étage.

Législation : Détecteur de fumée - Incendie - Medisafe : Le blog

Locataire et propriétaire : quid de la responsabilité ?

Dans le cas d’un logement locatif, la responsabilité d’installer un détecteur de fumée incombe au propriétaire. Le bon fonctionnement du dispositif devra être vérifié pendant l’état des lieux. Si le logement est déjà loué, plusieurs cas de figure sont envisageables. Le propriétaire peut, soit acheter lui-même et faire installer le dispositif, soit fournir au locataire le détecteur. Il pourra éventuellement rembourser l’achat et l’installation du DAAF au locataire. Toutefois, le locataire n’a pas le droit de déduire le montant attribué au DAAF sur le loyer à payer. Il est dans l’obligation de présenter la facture au propriétaire qui, à son tour, va rembourser l’achat. Si le propriétaire est chargé d’effectuer l’achat de l’appareil, le locataire, lui, doit en assurer l’entretien (changement des piles…). Le DAAF est obligatoire, même en cas de locations saisonnières, locations meublées et logements de fonction.

Législation : Détecteur de fumée - Incendie - Medisafe : Le blog

Législation Détecteur de fumée : cas des parties communes

La présence d’un détecteur de fumée est également obligatoire dans les parties communes des immeubles. Dans ce cas, les propriétaires doivent installer le dispositif, de même que les autres consignes à suivre en cas d’incendie. Toutefois, il est interdit d’installer ces détecteurs dans les parties communes des immeubles collectifs, pour des raisons de sécurité.

Quels appareils correspondent aux normes ?

Selon la législation, le détecteur de fumée doit pouvoir détecter l’incendie dès les premières fumées apparaissant. Le DAAF doit également émettre un signal sonore assez puissant pour pouvoir réveiller une personne dormant seule dans un logement. Il peut s’agir d’un détecteur alimenté par piles ou par l’alimentation électrique du logement. Mais dans ce second cas, le dispositif doit être équipé d’une source d’alimentation de secours, en cas de dysfonctionnement électrique. Par ailleurs, le détecteur installé doit porter la mention CE, et respecter la norme NF EN 14604. Cette norme doit être vérifiée par un laboratoire agréé.

DAAF : où l’installer ?

Le détecteur de fumée doit être fixé le plus haut possible, au centre du plafond. Si possible, l’appareil doit être installé dans le couloir ou dans le palier qui dessert les chambres. Evitez d’installer le DAAF dans ou près de la cuisine ou de la salle de bain, celles-ci émettant très souvent de la vapeur.

Des sanctions prévues en cas d’absence de détecteur de fumée ?

La loi ne prévoit aucune sanction ni visite de contrôle obligatoire, si vous n’installez pas de DAAF, pour les propriétaires-occupants. Les propriétaires-bailleurs, pour leur part, pourraient voir leur responsabilité engagée en cas de sinistre qui provoquerait des dommages matériels et/ou corporels dans un logement non équipé de DAAF. Dans tous les cas, l’installation d’un détecteur de fumée est fortement recommandée pour assurer la sécurité des occupants de l’établissement. Surtout qu’un DAAF ne vous coûtera pas cher, qu’il s’agisse d’un détecteur de fumée NF, d’un détecteur optique de fumée, d’un détecteur de gaz (pour détecter le gaz de ville ou le gaz naturel dans la cuisine) ou d’un détecteur de monoxyde de carbone. Ce dernier est fortement conseillé en présence d’une chaudière, pour éviter tout risque d’intoxication.

Assurance et DAAF

La législation prévoit la possibilité pour l’occupant de négocier une minoration de sa prime d’assurance incendie avec son assureur. Cela reste valable s’il installe un DAAF conforme aux normes techniques stipulées par la loi. D’ailleurs, l’assureur ne peut refuser d’indemniser son client au titre de la garantie incendie en prétextant l’absence de détecteur de fumée.

Détecteurs de fumée pour les personnes sourdes ou malentendantes

Il existe des gammes de DAAF plus puissants destinées à l’usage des personnes sourdes ou malentendantes. Ces appareils sont toutefois plus chers. Ces personnes pourraient néanmoins bénéficier d’un financement pouvant atteindre jusqu’à 75 % du prix d’achat. Cette aide peut être obtenue dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Retour haut de page